CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MALSEN.COM
Sommaire :
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE VENTE
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT
5. FRAIS, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON ET RÉCEPTION DU PRODUIT
6. RÉCLAMATION DU PRODUIT
7. MÉTHODES NON JUDICIAIRES DE RÈGLEMENT ET POURSUITE DES RÉCLAMATIONS ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
8. LE DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT
9. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
10. DISPOSITIONS FINALES
11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 La boutique en ligne disponible à l'adresse internet www.malsen.com est géré par l’entreprise MAYKS INVEST avec son siège social à Zamość (l’adresse du siège : Leśna 23, 22-400 Zamość et adresse de livraison : ul. Leśna 23, 22-400 Zamość ) ; NIP: 9222317713; REGON: 060551590, adresse e-mail: contact@malsen.pl et le numéro de téléphone : +48 535997900.
1.2 Ce règlement s'adresse à la fois aux consommateurs et aux entrepreneurs qui utilisent la boutique en ligne, sauf si l'une des règles décide différemment.
1.3 L'Administrateur des données personnelles traitées dans la Boutique en ligne dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Règlement est le Vendeur. Les données personnelles sont traitées dans les objectifs, pour la période et sont basées sur les motifs et principes énoncés dans la politique de confidentialité publiée sur le site Web de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles de traitement des données personnelles par l'Administrateur dans la Boutique en ligne y compris les motifs, les objectifs et la durée du traitement des données personnelles et les droits des personnes concernées, ainsi que les informations sur l'utilisation des cookies et des outils d'analyse dans la Boutique en ligne. L'utilisation de la Boutique en ligne, y compris les achats, est volontair. Comme le partage de données personnelles par le bénéficiaire du service ou le client utilisant la Boutique en ligne est aussi volontaire, sauf les exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).
1.4 Définitions :
1.4.1 JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.
1.4.2 FORMULAIRE D'INSCRIPTION - le formulaire disponible dans la Boutique en ligne qui vous permet de créer un Compte.
1.4.3 LE FORMULAIRE DE COMMANDE - Service électronique, un formulaire interactif disponible dans la Boutique en ligne qui permet de passer une Commande, notamment en ajoutant des Produits au panier électronique et en définissant les termes du Contrat de Vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
1.4.4 CLIENT – (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la réglementation générale c'est également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale, ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique - qui a conclu ou a l'intention de conclure un contrat de vente avec le vendeur.
1.4.5 CODE CIVIL - Code civil du 23 avril 1964 (Dz.U. 1964 nr 16, poz. 93 ze zm.).
1.4.6 COMPTE - Service électronique, indiqué par un nom individuel (login) et un mot de passe fournis par le Bénéficiaire du service, un ensemble de ressources dans le système d'information du Fourniseur du service, dans laquelle sont collectées les données fournies par le client et les informations sur les commandes passées dans la boutique en ligne.
1.4.7 NEWSLETTER - Service électronique, un service de distribution électronique fourni par le Fournisseur de services par courrier électronique, qui permet à tous les Bénéficiaires de services qui l'utilisent de recevoir automatiquement de la part du Fournisseur de services le contenu cyclique des nouvelles éditions de la newsletter contenant des informations sur les Produits, les actualités et les promotions dans la Boutique en ligne.
1.4.8 PRODUIT - un bien mobile disponible dans la Boutique en ligne qui fait l'objet du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur.
1.4.9 CONDITIONS GÉNÉRALES - le règlement de la Boutique en ligne, ci-dessus.
1.4.10 MAGASIN EN LIGNE - la boutique en ligne du Fourniseur de services accessible à l'adresse internet : www.malsen.com.
1.4.11 VENDEUR, FOURNISSEUR DE SERVICES - MAYKS INVEST avec son siège social à Zamość (l’adresse du siège : Leśna 23, 22-400 Zamość et adresse de livraison : ul. Leśna 23, 22-400 Zamość ) ; NIP: 9222317713; REGON: 060551590, adresse e-mail: contact@malsen.pl.
1.4.12 CONTRAT DE VENTE - Contrat de vente de produits en train de conclure ou conclu entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne.
1.4.13 SERVICE ÉLECTRONIQUE - service fourni électroniquement par le Fournisseur de services au Bénéficiaire du service via la Boutique en ligne.
1.4.14 BÉNÉFICIAIRE DU SERVICE - (1) une personne physique ayant la pleine capacité juridique, et dans les cas prévus par la réglementation générale c'est également une personne physique ayant une capacité juridique limitée ; (2) une personne morale, ou (3) une unité organisationnelle sans personnalité juridique, à laquelle la loi accorde la capacité juridique – qui utilise ou a l'intention d'utiliser le Service électronique.
1.4.15 LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS - Loi du 30 mai 2014 au sujet des droits des consommateurs (Dz.U. 2014 poz. 827 ze zm.).
1.4.16 COMMANDE - Déclaration de volonté du Client transmise via le formulaire de commande et dans l'objectif de conclure un Contrat de Vente de Produits avec le Vendeur.
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
2.1 Dans la boutique en ligne sont disponibles les services électroniques suivants: compte, bon de commande et newsletter.
2.1.1 Compte - l'utilisation du Compte est possible après avoir effectué tous les trois étapes consécutives par le Client : (1) le Client a rempli le formulaire d'inscription, (2) il a appuyé sur la case "créer un compte" et a confirmé la volonté de créer un Compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse e-mail fournie. Dans le formulaire d'inscription, il est nécessaire que le client fournisse les données suivantes : son nom et prénom/nom d’entreprise, adresse (rue, numéro de maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et un mot de passe. Dans le cas des Clients non consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de la société et le numéro d'identification fiscale.
2.1.1.1. Le Service Électronique "Compte" est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Client peut, à tout moment et sans indication de motif, supprimer son Compte (annuler son Compte) en adressant une demande appropriée au Fournisseur du service, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@malsen.pl ou par écrit à l'adresse: ul. Leśna 23, 22-400 Zamość.
2.1.2 Le bon de commande - l'utilisation du Bon de commande commence lorsque le Client ajoute le premier Produit au panier électronique de la Boutique en ligne. La commande est effectuée après que le client a effectué deux étapes consécutives : (1) le Client a rempli le bon de commande puis (2) a cliqué sur le champ « Confirmer l'achat » sur le site Web de la boutique en ligne - jusque-là, la modification des données saisies est possible (pour cela, suivez les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne). Dans le Bon de Commande, il est nécessaire que le Client fournisse les données suivantes concernant le Client : nom et prénom / nom d’entreprise, adresse (rue, numéro de maison / appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et les données concernant le contrat de vente : Produit(s), quantité du(des) Produit(s), lieu et mode de livraison du(des) Produit(s), mode de paiement. Dans le cas des Clients non consommateurs, il est également nécessaire de fournir le nom de la société et le numéro d'identification fiscale.
2.1.2.1 Le Service Électronique Bon de Commande, est fourni gratuitement et a un caractère ponctuel et prend fin lorsque la Commande passée par son intermédiaire a été effectué ou lorsque le Client cesse de passer la Commande par son intermédiaire plus tôt.
2.1.3 Newsletter- l'utilisation de la Newsletter a lieu après avoir fourni l'adresse e-mail, à laquelle les nouvelles éditions de la Newsletter doivent être envoyées, dans l'onglet "Newsletter" visible sur le site de la Boutique en ligne
2.1.3.1. Le Service Électronique Newsletter est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. Le Destinataire du Service peut, à tout moment et sans indication de motif, se désinscrire de la Newsletter (se désabonner de la Newsletter) en adressant une demande appropriée au fournisseur de services, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@malsen.pl ou par écrit à l'adresse: ul. Sadowa 6, 22-400 Zamość.
2.2. Les exigences techniques nécessaires à la coopération avec le système téléinformatique, utilisé par le Fournisseur de services : (1) ordinateur, ordinateur portable ou autre appareil multimédia avec accès à Internet ; (2) navigateur Web dans la version actuelle : Mozilla Firefox; Internet Explorer; Opera; Google Chrome; Safari lub Microsoft Edge; (3) résolution d'écran minimale recommandée : 1024x768; (4) activer les cookies et la prise en charge de Javascript dans le navigateur Web.
2.3. Le Bénéficiaire du service est tenu d'utiliser la boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes manières, dans le respect des droits personnels et des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle du Fournisseur de services et des autres personnes. Le Destinataire du service est tenu de saisir des données conformes aux faits. Il est interdit au Bénéficiaire du Service de fournir du contenu de nature illégale.
2.4 La procédure de réclamation pour les Services Électroniques
2.4.1. Les réclamations liées à la fourniture de services électroniques par le Fournisseur de services et autres réclamations liées au fonctionnement de la Boutique en ligne (à part la procédure de réclamation du Produit, qui était indiquée au point 6 des Conditions générales) le Client peut soumettre, par exemple :
2.4.1.1 Par écrit à l'adresse suivante: ul. Leśna 23, 22-400 Zamość;
2.4.1.2 sous forme électronique, par e-mail à l'adresse suivante : contact@malsen.pl
2.4.2 Il est recommandé que le Client fournisse dans la description de la réclamation: (1) les informations et les circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date de l'apparition des irrégularités ; (2) les demandes du Client ; et (3) les coordonnées de la personne qui soumet la réclamation – cela facilitera et accélérera l’analyse de la réclamation par le Fournisseur de services. Les exigences de la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée.
2.4.3 Le Fournisseur de services répond immédiatement à la réclamation, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa soumission.
3. CONDITIONS DE VENTE
3.1. La conclusion du contrat de vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le client a passé une commande en utilisant le formulaire de commande dans la boutique en ligne conformément au point 2.1.2 des Conditions générales
3.2. Le prix du produit indiqué sur le site Web de la boutique en ligne est indiqué en euro et comprend les taxes. Sur le prix total TTC du Produit objet de la Commande, ainsi que les frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) et sur les autres frais, et lorsque le montant de ces frais ne peuvent pas être déterminé - l'information sur l'obligation de les payer, le client est informé sur le site internet de la boutique en ligne lors de la commande, y compris lorsque le client exprime la volonté d'être lié par le contrat de vente.
3.3. La procédure de conclusion d'un Contrat de Vente dans la Boutique en Ligne à l'aide du Bon de Commande.
3.3.1 La conclusion du Contrat de Vente entre le Client et le Vendeur a lieu après que le Client a effectué une Commande dans la Boutique en Ligne conformément au point 2.1.2 des Conditions générales
3.3.2 Après avoir passé la Commande, le Vendeur confirme immédiatement sa réception et en même temps accepte la Commande pour sa réalisation. La confirmation de réception de la Commande et son acceptation pour sa réalisation s'effectuent par l'envoi d'un e-mail approprié par le Vendeur au Client à l'adresse e-mail du Client fourni lors de la validation de la Commande, qui contient au moins la déclaration de réception de la Commande par le Vendeur et son acceptation pour sa réalisation, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Au moment où le Client reçoit ce courrier électronique, un Contrat de Vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
3.4 La mémorisation, la sécurisation et la mise à disposition au client le contenu du Contrat de Vente conclu, s'effectuent via (1) le partage de ces Conditions générales disponible sur le site Web de la Boutique en ligne et (2) l'envoie au Client du message électronique, sujet mentionné au point 3.3.2. des Conditions générales. Le contenu du Contrat de Vente est en plus enregistré et sécurisé dans le système informatique de la Boutique en Ligne du Vendeur.
4. MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT POUR LE PRODUIT
4.1. Le Vendeur fournit au Client les modes de paiement suivants dans le cadre du Contrat de vente :
4.1.1. Paiement en espèces, contre-remboursement, à la livraison.
4.1.2. Paiement en espèces lors du retrait personnel de la marchandise
4.1.3. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
4.1.4. Les paiements électroniques et paiements par carte via le site Internet PayU, PayPal.com – les modes de paiement actuels possibles sont spécifiés sur le site de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les modes de paiement et sur les sites: https://www.payu.pl/, https://www.paypal.com/pl.
4.1.4.1. Les règlements des transactions avec les paiements électroniques et via les cartes de paiement sont effectués conformément au choix du Client via le site Internet Przelewy24.pl ou PayPal.com. Le service des paiements électroniques et des cartes de paiement est assuré par :
4.1.4.1.1. PayU SA avec son siège à Poznań, 60-166 Poznań, ul. Grunwaldzkiej 186, établissement de paiement national, supervisé par l'Autorité polonaise de surveillance financière, inscrite au Registre des Services de Paiement sous le numéro IP1/2012, inscrite au Registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de District de Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznan, VIII Division Commerciale du Registre Judiciaire National, sous le numéro KRS 0000274399, avec un capital social d'un montant de 4 944 000 PLN, entièrement payé, avec un numéro d'identification fiscale NIP: 779-23-08-495, REGON 300523444.
4.1.4.1.2. PayPal.com - société PayPal (Europe) S.a r.l. & Cie, S.C.A., 5 ème étage 22–24 Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg.
4.1.5. Paiement en plusieurs fois
4.2. Date limite de paiement:
4.2.1. Si le Client choisit le paiement par virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte de crédit, le Client est tenu d'effectuer le paiement dans les 3 jours calendaires à compter de la date de la conclusion du Contrat de vente.
4.2.2. Si le Client choisit de payer en contre-remboursement à la livraison ou en espèces lors d'un retrait personnel, le Client est tenu d'effectuer le paiement lors de la réception du produit.
5. FRAIS, MODES ET DÉLAI DE LIVRAISON ET RÉCEPTION DU PRODUIT
5.1. La livraison des produits est disponible sur le territoire de la République de Pologne.
5.2. La Livraison du Produit chez le Client est payante, sauf si le Contrat de Vente décide autrement. Les frais de livraison des Produits (y compris les frais de transport, de livraison et de services postaux) sont indiqués au Client sur le site de la Boutique en ligne dans l'onglet d'information concernant les frais de livraison et lors de la Commande, y compris lorsque le Client exprime sa volonté d'être lié par le Contrat de Vente.
5.3. Le retrait personnel du Produit par le Client est gratuit.
5.4. Le Vendeur met à la disposition du Client les modes de livraison ou de retrait du Produit suivants :
5.4.1. La livraison par courrier ou la livraison par courrier avec paiement à la livraison.
5.4.2. Retrait personnel disponible à l’adresse: ul. Leśna 23, 22-400 Zamość - les jours ouvrables, de 08h00 à 17h00.
5.4.3. Le délai de livraison de la marchandise au client est compris entre 24 heures et 14 jours ouvrables, sauf si les Parties en décident autrement.
5.5. La date de livraison du Produit au Client peut aller jusqu'à 21 Jours Ouvrables, sauf si un délai plus court est spécifié dans la description du Produit ou lors de la Commande. Dans le cas des Produits avec des délais de livraison différents, la date de livraison est la date la plus longue qui, toutefois, ne peut excéder 21 Jours Ouvrables. Le début du délai de livraison du Produit au Client est compté des manières suivantes :
5.5.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou par carte de paiement - c'est à compter de la date où le compte bancaire ou le compte de règlement du Vendeur est credité.
5.5.2. Si le Client choisit le mode de paiement en contre-remboursement - à partir de la date de la conclusion du Contrat de Vente.
5.5.3. Si le Client choisit le mode de paiement en plusieurs fois - c'est à compter de la date à laquelle le prêteur informe le Vendeur de la conclusion d'un contrat de prêt avec le Client, toutefois, au plus tard à compter de la date où le compte bancaire du Vendeur est credité des fonds du prêt consenti au Client.
5.6. La date limite pour le retrait du produit par le Client - si le Client sélectionne le retrait personnel des Produits, le Produit sera prêt à être récupéré par le client dans les 21 Jours Ouvrables, sauf si un délai plus court est précisé dans la description du Produit ou lors de la complétion de la Commande. Dans le cas de Produits avec des délais de préparation à la collecte différents, le délai de préparation à la collecte est le plus long terme prévu, qui ne peut toutefois pas dépasser 21 Jours Ouvrables. Le Client sera en plus informé par le Vendeur quand le produit sera prêt à être récupérer. Le début de la préparation du Produit pour la collecte par le Client est compté des manières suivantes :
5.6.1. Si le Client choisit le mode de paiement par virement bancaire, paiement électronique ou par carte de paiement - c'est à compter de la date où le compte bancaire ou le compte de règlement du Vendeur est credité.
5.6.2. Si le Client choisit le mode de paiement en espèces lors du retrait personnel des produits - à partir de la date de la conclusion du Contrat de Vente.
5.6.3. Si le Client choisit le mode de paiement en plusieurs fois - c'est à compter de la date à laquelle le prêteur informe le Vendeur de la conclusion d'un contrat de prêt avec le Client, toutefois, au plus tard à compter de la date de où le compte bancaire du Vendeur est credité des fonds du prêt consenti au Client.
6. RÉCLAMATION DU PRODUIT
6.1. La base et l'étendue de la responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client, si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique (garantie), sont définis par le droit généralement applicable, notamment dans le Code Civil (l'article 556-576 du Code Civil).
6.2. Le Vendeur doit fournir au Client un Produit sans défaut.
6.3. La réclamation peut être déposée par le client, par exemple :
6.3.1. par écrit à l'adresse : ul. Leśna 23, 22-400 Zamość;
6.3.2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : contact@malsen.pl
6.4. Il est recommandé au Client de fournir dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date du défaut ; (2) les exigences au sujet de la méthode de mise en conformité du Produit avec le Contrat de Vente ou une déclaration de réduction de prix ou de retrait du Contrat de Vente ; (3) les coordonnées de la personne qui soumet la réclamation – cela facilitera et accélérera l’analyse de la réclamation par le Fournisseur. Les exigences de la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations soumises sans la description recommandée.
6.5. Le Vendeur répondra immédiatement à la réclamation du Client, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa soumission. Si le Client qui est un consommateur, exerçant les droits au titre de la garantie, a demandé le remplacement de l'article ou l'élimination du défaut, ou a soumis une déclaration de réduction de prix, spécifiant le montant dont le prix doit être réduit, et le Vendeur n'a pas répondu à cette demande dans un délai de 14 jours calendaires, le Vendeur a considéré cette demande comme justifiée.
6.6. Le client qui exerce les droits au titre de la garantie est tenu de livrer le Produit défectueux à l'adresse suivante :ul. Leśna 23, 22-400 Zamość. Dans le cas d'un Client consommateur, les frais de livraison du Produit sont à la charge du Vendeur. Si, en raison de la nature du Produit ou du mode de son installation, la livraison du Produit par le Client consommateur serait excessivement difficile, le Client doit mettre le Produit à la disposition du Vendeur à l'endroit où le produit se localise.
6.7. Les clients individuels peuvent retourner les marchandises intactes dans les 14 jours suivant l'achat sans donner de raisons.
6.8. Conformément à l'article 558 § 1 du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client qui n'est pas un consommateur est exclue.
7. MÉTHODES NON JUDICIAIRES DE RÈGLEMENT ET POURSUITE DES RÉCLAMATIONS ET LES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
7.1. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Client consommateur de choisir une façon de règlement des litiges et des réclamations non judiciaire et les règles d'accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet du Bureau de Protection de la Concurrence et des Consommateurs : https://www.uokik.gov.pl/pozasadowe_rozwiazywanie_sporow_konsumenckich.php.
7.2. Il existe également un point de contact auprès du Président de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs (Téléphone: 22 55 60 333, email : kontakt.adr@uokik.gov.pl ou l’adresse: Pl. Powstańców Warszawy 1, 00-030 Warszawa.), dont la mission est, entre autres, de répondre aux questions des consommateurs au sujet de la résolution des litiges de consommation non judiciaires.
7.3. Le consommateur dispose des possibilités suivantes pour utiliser des moyens de traitement des réclamations non judiciaires : (1) demande de règlement des litiges devant un tribunal d'arbitrage de la consommation (plus d'informations sur la page : http://www.spsk.wiih.org.pl/); demande de règlement non judiciaire des différends à l'inspecteur de l'inspection du commerce départemental (plus d'informations sur le site de l'inspecteur compétent pour l'établissement du vendeur) ; et (3) l’assistance du défenseur des consommateurs du poviat (municipal) ou une organisation sociale dont les tâches statutaires incluent la protection des consommateurs (entre autres Federacja Konsumentów, Stowarzyszenie Konsumentów Polskich). Les conseils sont fournis, entre autres, par e-mail à l'adresse porady@dlakonsumentow.pl ou en appelant la ligne d'assistance des consommateurs 801 440 220 (ligne d'assistance téléphonique ouverte du lundi au vendredi entre 8:00 -18:00, prix d'appel selon le tarif de l'opérateur).
7.4. Sous l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr est disponible une plate-forme de règlement des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels au niveau de l'UE (plate-forme ODR). La plate-forme ODR est un site internet interactif et multilingue avec un complexe point de service aux consommateurs et entrepreneurs qui cherchent à régler un litige à propos des obligations résultant d'un contrat de vente en ligne ou d'un contrat de fourniture de services (plus d'informations sur le site internet de la plate-forme elle-même ou à l'adresse du site internet (plus d'informations sur le site internet de la plate-forme elle-même ou à l'adresse du site internet du Bureau de Protection de la Concurrence et des Consommateurs https://uokik.gov.pl/spory _konsumenckie_faq_platforma_odr.php).
8. LE DROIT DE RÉSILIATION DU CONTRAT
8.1. Un consommateur qui a conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires, le résilier sans donner de motif et sans frais additionels, à l'exception des frais spécifiés au point. 8.8 des Conditions générales. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer un relevé avant son expiration. La déclaration de rétractation du contrat peut être soumise, par exemple :
8.1.1. par écrit à l'adresse : ul. Leśna 23, 22-400 Zamość;
8.1.2. sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : contact@malsen.pl
8.2. Un modèle de formulaire de rétractation est inclus à l'annexe 2 de la Loi sur les Droits des Consommateurs et est également disponible au point 11 de ces Conditions générales. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.
8.3. Le délai de rétractation du contrat commence :
8.3.1. pour un contrat en exécution duquel le Vendeur délivre le Produit, étant obligé d'en transférer la propriété (par exemple un Contrat de Vente) - à partir de la prise en possession du Produit par le consommateur ou quelqu'un désigné par ce dernier, autre que le transporteur, dans le cas d'un contrat qui : (1) comprend de nombreux Produits qui sont livrés séparément, en lots ou en parties - dès la réception du dernier Produit, lot ou pièce ou (2) consiste en une livraison régulière des Produits pendant une période déterminée - à compter de la réception du premier des Produits ;
8.3.2. pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du contrat.
8.4. En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme pas conclu.
8.5. Le Vendeur est tenu de rendre immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur de sa rétractation du contrat, au consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison du Produit (sauf les frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le consommateur autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne). Le Vendeur remboursera le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'a clairement accepté un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais supplémentaire. Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Produit auprès du consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements au consommateur jusqu'à ce que le Produit soit retourné ou que le consommateur fournisse la preuve de son retour, selon le premier évenement.
8.6. Le consommateur doit immédiatement retourner, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat, le Produit au Vendeur ou le rendre à une personne autorisée par le Vendeur pour l'enlèvement, sauf si le Vendeur a décidé qu'il reprendra lui-même le Produit. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le Produit avant son expiration. Le consommateur peut retourner le Produit à l'adresse suivante : ul. Leśna 23, 22-400 Zamość.
8.7. Le consommateur est responsable de la réduction de la Valeur du Produit résultant d'une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
8.8. Coûts éventuels liés à la rétractation du consommateur du contrat, que le consommateur est tenu de supporter :
8.8.1. Si le consommateur a choisi un mode de livraison du Produit autre que le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la Boutique en ligne, le Vendeur n'est pas obliger de rembourser les frais supplémentaires subi par le consommateur.
8.8.2. Le consommateur supporte les frais directs de retour du Produit.
8.8.3. Dans le cas d'un Produit qui est un service dont l'exécution - à la claire demande du consommateur - a commencé avant la date limite de rétractation du contrat, le consommateur qui exerce le droit de rétractation du contrat après avoir soumis une telle demande, est tenu de payer pour les services fournis jusqu'à la résiliation du contrat. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue du service fourni, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenu dans le contrat. Si le prix ou la rémunération est excessif, la base de calcul de ce montant est la valeur marchande de la prestation fournie.
8.9. Le droit de rétractation d'un contrat à distance n'est pas disponible pour le consommateur en ce qui concerne les contrats:
8.9.1. (1) pour la fourniture de services, si le Vendeur a entièrement exécuté le service avec une claire acceptation de la part du consommateur, qui a été informé avant le début du service qu'après son exécution par le Vendeur, il perdra le droit de résilier le contrat ; (2) dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant la date limite de rétractation du contrat ; (3) dans lequel l'objet du service est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individuels; (4) où l'objet du service est un produit qui se détériore rapidement ou a une courte durée de conservation; (5) où l'objet du service est un Produit livré dans un emballage scellé, qui ne peut pas être retourné après ouverture du colis pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si le colis a été ouvert après la livraison ; (6) dans lequel l'objet du service sont des Produits qui, après la livraison, en raison de leur nature, restent indissociables d'autres choses ; (7) où l'objet du service sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lequel le Vendeur n'a aucun contrôle ; (8) dans lequel le consommateur a clairement demandé au Vendeur de venir à lui pour une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux demandés par le consommateur, ou fournit des Produits autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne les services ou les Produits supplémentaires ; (9) dont l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison; (10) de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement; (11) conclu par le biais d'une enchère publique ; (12) pour la fourniture de services d'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de fourniture de services ; (13) de fourniture de contenu numérique qui n'est pas enregistré sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec une claire approbation du consommateur avant la date limite de rétractation du contrat et après avoir informé le Vendeur de la perte du droit de rétractation du contrat.
8.10. Les dispositions concernant le consommateur contenues dans ce point 8 des Conditions générales s'appliquent à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date également au Bénéficiaire du service ou au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son entreprise, si le contenu du présent contrat indique qu'il n'a pas un caractère professionnel pour cette personne, résultant notamment de l'activité commerciale qu'elle exerce, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre Central et de l'Informations sur l'Activité Économique .
9. LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
9.1. Ce point 9 des Conditions générales et toutes les dispositions qu'il contient sont abordés et donc concernent que le Client ou le Bénéficiaire de service qui n'est pas un consommateur et à partir du 1er janvier 2021 et pour les contrats conclus à partir de cette date, qui n'est pas également une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, si le contenu de ce contrat démontre qu'il n'a pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'activité économique qu'il exerce, mise à disposition sur la base des dispositions du Central Registre et les Informations sur l'Activité Économique.
9.2. Le Vendeur a le droit de résilier le Contrat de Vente dans les 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Le retrait du Contrat de Vente dans ce cas peut avoir lieu sans indication de motif et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du Client contre le Vendeur.
9.3. Le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d'exiger un prépaiement d'une valeur égale à tout le montant ou une partie du montant total, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client et le fait d’avoir conclu le Contrat de Vente.
9.4. Le Fournisseur du service peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans indication de motif en envoyant à l'Utilisateur du service une déclaration appropriée.
9.5. La responsabilité du Fournisseur du Service/ Vendeur envers le Destinataire du Service / Client, quelle que soit sa base légale, est limitée - dans le cadre d'une même réclamation, que pour l'ensemble des réclamations - jusqu'au montant du prix payé et les frais de livraison en vertu du contrat de vente, mais pas plus d'un montant de mille zlotys. La limitation du montant mentionné à la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations dirigées par le Bénéficiaire du service / Client contre le Fournisseur du Service / Vendeur, y compris en l'absence d'un Contrat de vente ou non lié au Contrat de vente. Le Fournisseur du Service / Vendeur n'est responsable envers le Bénéficiaire du service / Client que pour les dommages typiques, prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n'est pas responsable pour les profits perdus. Le vendeur n'est pas responsable du retard dans le transport de l'envoi.
9.6. Tout litige survenant entre le Vendeur / Fournisseur du Service et le Client / Bénéficiaire du service sera soumis au tribunal compétent du siège du Vendeur / Fournisseur du Service.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Les accords conclus via la Boutique en ligne sont conclus en français.
10.2. Modification du réglement :
10.2.1. Le Fourniseur de service se réserve le droit de modifier le Règlement pour des raisons importantes, comme : des modifications de la loi ; modifications des modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre des dispositions des présentes Conditions générales.
10.2.2. En cas de conclusion des contrats continus sur la base des présentes Conditions générales.(par exemple, la fourniture d'un service électronique – le Compte) le règlement modifié lie le Bénéficiaire du service si les exigences précisées dans l'article 384 et 384[1] du Code civil, ont été respectées, c'est-à-dire que le Bénéficiaire du service a été correctement informé des changements et n'a pas résilié le contrat dans les 15 jours calendaires à compter de la date de la notification. Dans le cas où la modification des Conditions générales entraîne l'introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais existants, le Bénéficiaire du service a le droit de résilier le contrat.
10.2.3. En cas de conclusion de contrats de nature différente des contrats continus (par exemple Contrat de vente) sur la base des présentes Conditions générales, les modifications des Conditions générale ne changeront d'aucune manière les droits acquis par les Utilisateurs du Service / Clients avant la date d'entrée en vigueur des modifications des Conditions générale, en particulier, les modifications apportées aux Conditions générale n'affecteront pas les Commandes qui sont en train d'être compléter ou qui sont déjà passées, mais aussi les Contrats de vente conclus, mis en œuvre ou exécutés.
10.3. Dans les matières non couvertes par les présentes Conditions générales, les dispositions généralement applicables du droit polonais s'appliquent, en particulier : le Code civil, la loi sur la fourniture de services électroniques du 18 juillet 2002 (Dz.U. 2002 nr 144, poz. 1204 ze zm.); la loi sur les droits des consommateurs ; et d'autres dispositions de la loi généralement applicable.
11. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT
Modèle de formulaire de rétractation du contrat
(ce formulaire est à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- Destinataire:
MAYKS INVEST ul. Leśna 23, 22-400 Zamość www.malsen.com contact@malsen.pl
- Je/Nous(*) informe/informons(*) de ma/notre(*) résiliation du contrat de vente des articles suivants(*) du contrat de livraison des articles suivants(*) du contrat de travail consistant en l'exécution des choses suivantes(*)/pour la fourniture du service suivant (*)
- Date de conclusion du contrat (*) / de la réception (*)
- Nom et prénom du (des) consommateur(s)
- L’adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
- Date
(*) Rayer la mention inutile